Conditions Générales de Vente

Laurie Fabères – Entreprise Individuelle (E.I.)
SIRET : 97993911300010

Siège social : 4 allée de l’Arrémoulit, 64140 LONS, France
Email : laurie.faberes@gmail.com
Site : www.photographelauriefaberes.fr

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de Laurie Fabères et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services photographiques, de community management, ainsi que de la location de borne à selfie proposée via le site www.photographelauriefaberes.fr.

Toute commande ou demande de devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prestations proposées

Laurie Fabères propose :

des prestations photographiques (mariages, événements, portraits, shootings professionnels, etc.),
des services de community management (création et gestion de contenu digital pour les réseaux sociaux),
la location de borne à selfie, régie par un contrat spécifique remis au client lors de la réservation (voir contrat en bas de page).

3. Demande de devis et commande

Les demandes de devis se font via le formulaire de contact du site ou directement par e-mail.
Le devis a une durée de validité de 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est considérée comme ferme dès signature du devis ou contrat accompagné du versement d’un acompte, dont le montant est précisé sur le devis.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros (€) et non soumis à la TVA (article 293 B du CGI – régime de la micro-entreprise).

Le paiement s’effectue :

par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen indiqué sur le devis,
selon les modalités précisées dans le contrat ou devis signé.

Aucun travail ne débute sans réception de l’acompte prévu.
Le solde est dû au plus tard le jour de la prestation (ou selon les conditions indiquées dans le contrat).

5. Délai de rétractation (clients particuliers)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du contrat ou de l’acceptation du devis, sauf si :

la prestation a déjà commencé avec son accord exprès,
ou s’il s’agit d’une prestation de service à date déterminée (par exemple : reportage photo de mariage).

Dans ces cas, le droit de rétractation ne s’applique pas (article L221-28 du Code de la consommation).

6. Annulation et report

Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit (mail ou courrier).
En cas d’annulation par le client :

plus de 30 jours avant la prestation : l’acompte est conservé à titre d’indemnité,
moins de 30 jours avant la prestation : la totalité du montant peut être due si la date ne peut être repositionnée.

En cas d’annulation par Laurie Fabères (cas de force majeure, maladie, impossibilité technique), tout acompte sera intégralement remboursé sans autre indemnité.

7. Livraison des prestations

Les fichiers et photos sont livrés dans les délais indiqués sur le devis.
Les fichiers numériques sont transmis via galerie en ligne sécurisée, lien de téléchargement ou tout autre moyen convenu.
Aucune réclamation ne sera acceptée plus de 7 jours après la livraison.

8. Droits d’auteur et propriété intellectuelle

Toutes les photographies réalisées par Laurie Fabères sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle (articles L111-1 et suivants).

Sauf mention contraire écrite, Laurie Fabères conserve les droits d’auteur sur ses créations.
Les clients disposent d’un droit d’usage personnel des images pour les besoins convenus dans le contrat.
Toute reproduction, modification ou diffusion sans autorisation écrite est strictement interdite.

Laurie Fabères se réserve le droit d’utiliser certaines images à des fins de promotion de son travail (site web, réseaux sociaux, portfolio), sauf opposition écrite du client avant la prestation.

9. Données personnelles

Les informations recueillies via le site ou lors de la commande sont nécessaires à la gestion administrative et commerciale des prestations.
Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Pour toute demande d’accès, de rectification ou de suppression de vos données, contactez :
Laurie Fabères – laurie.faberes@gmail.com

10. Responsabilité

Laurie Fabères s’engage à réaliser ses prestations avec soin, professionnalisme et selon les règles de l’art.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

force majeure (météo, panne, accident, etc.),
défaillance d’un prestataire tiers (lieu, traiteur, etc),
ou d’un problème technique indépendant de sa volonté.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client est invité à contacter Laurie Fabères pour une solution amiable.
À défaut d’accord, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation.

À défaut d’un tel recours ou en cas d’échec de la médiation, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège de Laurie Fabères.

Contrat de location de borne à selfie :